Réduction de taxe


Cette mesure instaurée en 2007 visait à limiter l’augmentation de la taxe scolaire payée par les contribuables due à l’augmentation fulgurante des valeurs foncières.

En 2013-2014, la loi 25 a mis fin au principe de réduction mais celle-ci a été compensée en partie par une subvention équivalente à 50% du montant appliqué à la réduction de 2012-2013. En 2014-2015, la subvention était de 25% pour finalement disparaître complètement en 2015-2016.

Suite à l’abolition de la subvention accordée par le MEES, le Conseil des commissaires a statué que les contribuables de la CSA ne devraient pas être imposés à un taux supérieur au taux effectif de 2014-2015, soit 0,30951$ du 100$ d’évaluation.

Lors de sa séance du 28 juin 2016, le Conseil des commissaires a donc adopté un budget dans lequel il maintenait le gel du taux de taxe qui sera pour 2016-2017 à 0,30951$, et ce, pour une troisième année consécutive.

À noter que la base d’imposition de la taxe scolaire est l’évaluation imposable de l’immeuble. Il est donc possible que malgré que le taux effectif 2016-2017 soit le même que celui de 2015-2016, que le montant imposé en 2016-2017 soit différent de ceux des deux dernières années, et ce, proportionnellement à la variation de l’évaluation.

Rechercher un établissement